France compétences contribue à faire évoluer le modèle économique et pédagogique de la formation professionnelle à travers 4 grands champs d’intervention
Réguler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour favoriser une convergence des prix
Les branches professionnelles ont la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences. Ces derniers prennent financièrement en charge les contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés par décret.
France compétences émet des recommandations auprès des branches professionnelles afin de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. La méthode adoptée par France compétences pour élaborer ses recommandations est une méthode objective, qui permet de traiter un grand nombre de données et d’assurer une égalité de traitement entre toutes les branches professionnelles. Elle se fonde sur les travaux menés par les branches professionnelles, afin de refléter au mieux la réalité économique.
Observer les coûts pour favoriser la transparence et aider à la prise de décisions
France compétences régule et assure la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent des financements publics ou mutualisés.
L’observation des coûts doit donc permettre de développer une information générale sur la formation professionnelle; aider la prise des décisions au sein de France compétences et apporter des éléments d’analyse aux acteurs du marché.
Garantir la pertinence des certifications professionnelles avec les besoins de l’économie
Tout d’abord, la qualité d’une certification professionnelle doit être considérée au regard de l’évolution professionnelle de ses titulaires et de son adéquation aux besoins en compétences du marché du travail. L’appréciation de cette qualité nécessite un examen approfondi de chaque projet de certification professionnelle fondé sur ses résultats concrets au regard de ces deux finalités.
A cette exigence de qualité il convient d’associer un impératif de réactivité, qui via la procédure simplifiée d’enregistrement des certifications et l’instruction rapide des demandes d’enregistrement par France compétences permet une adaptabilité nécessaire à l’efficacité du système.
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Suivre et évaluer la qualité des actions de formation
France compétences est en charge de l’évaluation et de la régulation du système qualité ainsi que de la reconnaissance d’instances de labellisation. Elle contribue ainsi à la réalisation et à la diffusion d’informations sur la qualité des actions de formation, les innovations pédagogiques, leur impact sur le niveau de qualification des actifs, sur l’égalité d’accès femme/homme ou sur l’accès des personnes en situation de handicap…
Ces recommandations sont publiques et transmises aux pouvoirs publics.
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