RÉGULER LES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE POUR FAVORISER UNE CONVERGENCE DES PRIX
Les branches professionnelles ont la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences. Ces derniers prennent financièrement en charge les contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches et en application de principes fixés par décret.
France compétences émet des recommandations auprès des branches professionnelles afin de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de contribuer à la soutenabilité financière du système. La méthode adoptée par l’institution pour élaborer ses recommandations est une méthode objective. Elle permet de gérer un grand nombre de données et d’assurer une égalité de traitement entre toutes les branches professionnelles. Elle se fonde sur les travaux menés par les branches professionnelles et sur l’observation des coûts, afin de refléter au mieux la réalité économique.
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OBSERVER LES COÛTS POUR FAVORISER LA TRANSPARENCE ET AIDER À LA PRISE DE DÉCISIONS
France compétences régule et assure la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent des financements publics ou mutualisés.
L’observation des coûts doit donc permettre de développer une information générale sur la formation professionnelle, aider la prise de décisions au sein de France compétences et apporter des éléments d’analyse aux acteurs du marché.
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GARANTIR LA PERTINENCE DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES AVEC LES BESOINS DE L’ÉCONOMIE
Tout d’abord, la qualité d’une certification professionnelle doit être considérée au regard de l’évolution professionnelle de ses titulaires et de son adéquation aux besoins en compétences du marché du travail. Cette appréciation nécessite un examen approfondi de chaque projet de certification professionnelle au regard de ces deux finalités.
À cette exigence de qualité, il convient d’associer un impératif de réactivité qui, via la procédure simplifiée d’enregistrement des certifications et l’instruction rapide des demandes d’enregistrement par France compétences, permet une adaptabilité nécessaire à l’efficacité du système.
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SUIVRE ET ÉVALUER LA QUALITÉ DES ACTIONS DE FORMATION
France compétences contribue à l’évaluation et à la régulation du système qualité et est en charge de la reconnaissance d’instances de labellisation. Dans ce cadre, elle contribue à la diffusion d’informations sur : la qualité des actions de formation, les innovations pédagogiques, leur impact sur le niveau de qualification des actifs, sur l’égalité d’accès femmes-hommes ou sur l’accès des personnes en situation de handicap.
Ces recommandations sont publiques et transmises aux pouvoirs publics.
Plus d’informations sur la qualité des actions de formation
ORGANISER LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
France compétences désigne et pilote 18 opérateurs régionaux en charge de délivrer le CEP qui, à ses côtés, se sont engagés à encourager la mobilisation du conseil en évolution professionnelle par les actifs occupés (hors agents publics) et à promouvoir un service de qualité.
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BÂTIR UN CADRE COMMUN POUR LES PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
France compétences met œuvre un système d’information commun à l’ensemble des associations Transitions Pro et contribue à harmoniser les règles de prise en charge des demandes de projet de transition professionnelle sur l’ensemble du territoire.
Plus d’informations sur la transition professionnelle
France compétences peut aussi exercer un droit d’alerte en signalant aux services de contrôle de l’État tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle.
