Quelles sont les obligations des certificateurs en matière de RGPd'

Retour aux questions

Les organismes certificateurs devront informer les candidats dont ils collectent les données en leur indiquant :
– la finalité des traitements,
– la base légale (cf. article précités),
– la transmission à France compétences,
– la durée de conservation et les mesures mises en place pour assurer la sécurité des données lors de leur stockage et de leur transmission à France compétences,
– les droits des personnes en termes d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité et définition des directives quant au sort de leurs données personnelles après leur décès ainsi que leur possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL.

Questions similaires

Certification professionnelle

J’ai déposé tardivement mon dossier de demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)/ répertoire spécifique (RS) puisse-je bénéficier d’une instruction plus rapide ?

Certification professionnelle

Puis-je déposer une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique portant sur la maitrise d’un logiciel ?

Certification professionnelle

Quels sont les bénéficiaires du droit d’utilisation des logos relatifs au Répertoire spécifique (RS) et au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?

Posez votre question, nos conseillers vous répondent

Tous les champs sont obligatoires sauf ceux indiqués comme étant facultatifs

En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être traitée par nos services.

France compétences, responsable de traitement, collecte vos données, sur la base de l’obligation légale résultant de l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, afin de répondre à votre demande de contact.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données.

Les réponses à vos questions