J'ai habilité/ou annulé l'habilitation à un organisme pour former sur ma certification dois-je le déclarer à France compétences ?

Retour aux questions

L’article R. 6113-16 du code du travail dispose que « les ministères et organismes certificateurs communiquent au Directeur général de France compétences toute modification portant sur les habilitations qu’ils délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles et les certifications et habilitations ». Les certificateurs doivent donc déclarer dans un délai raisonnable des organismes qu’ils ont habilité.
Cette information figure sur la fiche RNCP ou RS et est communiquée aux acheteurs ou financeurs qui peuvent vérifier par ce biais l’habilitation des organismes pour porter cette formation certifiante.
Ces modifications et la téléprocédure afférente sont décrites dans les notices relatives au dépôt d’une demande d’enregistrement :
vous trouverez sur cette page les notices : https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/deliberation-de-la-commission-de-la-certification-professionnelle/( https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/deliberation-de-la-commission-de-la-certification-professionnelle/ )
– Pour le RNCP ( https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/10/FC_NOTICE_CERTIFICATION-Oct.-20.pdf ): https://bit.ly/3lHVHbs( https://bit.ly/3lHVHbs )
– Pour le RS : https://bit.ly/2UBfiy4( https://bit.ly/2UBfiy4 )
La fiche publiée doit donc être mise à jour par l’organisme certificateur.

Questions similaires

Certification professionnelle

J’ai déposé tardivement mon dossier de demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)/ répertoire spécifique (RS) puisse-je bénéficier d’une instruction plus rapide ?

Certification professionnelle

Puis-je modifier ma fiche enregistrée à l’un des répertoires nationaux ?

Certification professionnelle

Quels sont les bénéficiaires du droit d’utilisation des logos relatifs au Répertoire spécifique (RS) et au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?

Posez votre question, nos conseillers vous répondent

Tous les champs sont obligatoires sauf ceux indiqués comme étant facultatifs

En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être traitée par nos services.

France compétences, responsable de traitement, collecte vos données, sur la base de l’obligation légale résultant de l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, afin de répondre à votre demande de contact.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données.

Les réponses à vos questions