1. Quels sont les sujets entrant dans le champ de compétences de la Médiatrice ?
2. Qui peut faire appel à la médiation de France compétences ?
3. Quand puis-je saisir la Médiatrice ?
4. Comment faire pour saisir la Médiatrice ?
5. La Médiatrice traite-t-elle toutes les demandes qui lui sont adressées ?
6. La Médiatrice est-elle indépendante ?
7. Comment procède la Médiatrice ?
8. La saisine de la Médiatrice de France compétences est-elle gratuite ?
9. Quel est le délai de résolution d’un litige ?
10. Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec l’avis de la Médiatrice?
11. Est-ce que je peux déposer une nouvelle demande si j’ai déjà sollicité la médiation de France compétences ?
12. Quelle différence entre une réclamation et une demande de médiation ?
13. Puis-je rencontrer la Médiatrice ?

Le champ de compétences de la médiation de France compétences couvre deux sujets :

• Les projets de transition professionnelle (ex-CIF) pour les actifs occupés (hors agents de l’État);
• Les demandes de conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés (hors agents de l’État).

La Médiatrice peut donc être saisie par les usagers qui rencontrent des difficultés d’accès ou de mise en œuvre de leur projet de transition professionnelle avec les opérateurs Transitions Pro chargés de les financer, ou encore avec les opérateurs sélectionnés par France compétences chargés de dispenser le CEP.

 

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Toute personne qui estime ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante à la suite d’une réclamation auprès d’un opérateurs CEP (chargé de dispenser le conseil en évolution professionnelle) ou à la suite d’un recours auprès d’un opérateur Transitions Pro (chargé de financer les projets de transition professionnelle).

Et également, toute personne qui n’aurait pas reçu de réponse à sa réclamation ou à son recours, dans les délais annoncés par l’opérateur concerné.

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Pour saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé au préalable une réclamation ou un recours auprès de l’opérateur concerné par le différend ou bien l’auteur de la décision contestée.

Si la réponse apportée par l’opérateur à votre réclamation n’est pas comprise ou jugée satisfaisante ou si, malgré un ou plusieurs rappels, vous n’avez pas obtenu de réponse à votre réclamation (dans un délai de 2 mois), vous avez alors la possibilité de faire une demande de médiation.

Votre saisine doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de votre réclamation auprès de l’opérateur concerné.

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Pour saisir la Médiatrice, vous avez la possibilité :

-d’utiliser le formulaire dans l’espace médiation du site internet de France compétences

(modalité recommandée) en cliquant sur le lien : https://www.francecompetences.fr/mediatrice/

-d’écrire un courrier, à l’adresse postale suivante :

A l’attention de la Médiatrice de France compétences

France compétences

11 rue Scribe, 75009 Paris

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La Médiatrice de France compétences apporte une réponse à toutes les demandes qui lui sont adressées.

Lorsqu’elle n’est pas compétente pour conduire une médiation, elle en informe la personne et prend soin de la réorienter vers le bon interlocuteur.

Pour les demandes intervenant dans son champ de compétences (projet de Transition professionnelle ou conseil en évolution professionnelle) elle intervient seulement si une réclamation ou un recours gracieux a été effectué auprès de l’opérateur concerné.

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La Médiatrice est indépendante. Elle ne fait partie d’aucune direction de France compétences et n’a aucun lien avec les opérateurs régionaux chargés de dispenser le conseil en évolution professionnelle (CEP) ou de financer les projets de transitions professionnelles (PTP).

Elle a pour rôle de tenter de trouver une solution entre les parties et pour cela, elle émet des avis ou recommandations sur les différends qui lui sont adressés.

Si la Médiatrice constate, dans un dossier, que son indépendance ou son impartialité peut être affectée en raison d’un conflit d’intérêt, elle est obligée de se déporter et de refuser de poursuivre la médiation.

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La Médiatrice procède différemment selon les types de différend qui lui sont adressés.

Sur le PTP, la Médiatrice procède à un nouvel examen de la demande, de façon impartiale et indépendante et au regard de la réglementation applicable. Elle pose ensuite un regard sur l’égalité d’accès et l’équité de traitement des personnes qui sollicitent une demande de financement au titre du PTP.

Si le refus est cohérent au regard des critères et priorités fixés, la Médiatrice sera amenée à expliquer ou réexpliquer les raisons du refus et le cas échéant, à encourager la personne à retravailler son projet avec un conseiller en évolution professionnelle.

Dans l’autre cas et si les informations dont elle dispose ne lui permettent pas d’expliquer le refus, elle pourra soit interpeller la commission et lui demander de plus amples explications, soit formuler une recommandation, par exemple proposer le réexamen du dossier.

Mais attention, la médiation ne dispose d’aucun pouvoir (sinon celui d’investigation) et l’opérateur n’est pas obligé de suivre ses recommandations.

Toutefois, en fin d’année, la Médiatrice publiera un rapport qui mettra en évidence le suivi de ses recommandations.

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Le recours à la Médiatrice de France compétences est gratuit pour les usagers ainsi que pour les opérateurs régionaux « Transitions Pro » et ceux du « CEP ». Toutefois, si vous faites appel à un avocat, les frais de conseil seront à votre charge.

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Pour être recevable, la demande doit avoir fait l’objet au préalable d’une réclamation ou d’un recours gracieux auprès de l’opérateur concerné et par ailleurs, l’usager doit également avoir transmis à la médiation, l’ensemble des documents qui lui sont demandés.

Lorsque le dossier est recevable, la Médiatrice notifie sa saisine au salarié et à l’opérateur. L’issue de la médiation intervient, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de recevabilité.

La Médiatrice peut prolonger ce délai, à tout moment en cas de litiges complexes mais doit en revanche, en informer les parties prenantes.

Le délai peut également être raccourci notamment lorsque les parties transmettent leurs pièces plus rapidement à la médiation mais quoi qu’il en soit, il existe un délai incompressible qui permet d’enclencher un dialogue entre les parties.

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Si l’avis ou proposition rendu par la Médiatrice ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accepter et vous pouvez envisager une action en justice.

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La Médiatrice ne conduit pas de nouvelle médiation pour des demandes ayant déjà fait l’objet d’un avis.

Dans l’hypothèse où vous rencontrez un autre différent de celui qui a déjà été soumis à la médiation de France compétences, vous pouvez solliciter la Médiatrice de nouveau.

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Un recours ou une réclamation peut être effectuée auprès des opérateurs régionaux (CEP ou Transitions Pro) dès lors que vous ne comprenez pas ou que vous contestez une de leur décision ou action.

A la suite de cette réclamation et si le litige persiste ou qu’aucune réponse n’a été apportée à votre demande, une demande de médiation peut être réalisée auprès de la médiatrice. La demande de médiation nécessite qu’un recours auprès de l’auteur du différend ou de la décision contestée ait été effectué.

La médiation n’est donc pas un recours ou une réclamation en soit mais une demande de nouveau regard porté par un tiers, neutre impartial et indépendant en capacité d’apprécier le différend, de le faire connaitre et de rechercher une solution.

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Face au nombre important de saisines, il n’est pas possible pour la Médiatrice de rencontrer les usagers. Toutefois, les propositions de solution sont rendues après analyse des dossiers et le plus souvent, après dialogue avec les parties.

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