Retour aux questions
Au regard du principe de libre circulation des services, les organismes demandeurs relevant de l’UE ou de l’EEE intervenant en France sont traités de la même manière que les organismes domiciliés en France.
Ainsi, s’agissant :
- du kbis (entreprise) ou de l’extrait de JO (association) datant de moins de 3 mois : les pièces équivalentes doivent permettre d’attester l’existence juridique de l’entreprise et donner une information vérifiée qui fait foi au regard de l’autorité qui les a établies. Elles constituent la « carte d’identité » à jour de la personne morale ou physique demandant l’enregistrement auprès de France compétences ;
- du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de votre organisme (de moins de 3 mois), il peut être demandé à l’autorité centrale de votre État, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré (dernier alinéa de l’art. 777 du Code de procédure pénale) ;
- du numéro d’identification d’entreprise au répertoire de votre pays en question.
Questions similaires
01
Europe et international
Non-acceptation pour une reprise d’études dans un établissement de formation professionnelle ou une université à l’étranger. Quelle est la procédure à suivre ?
02
Europe et international
Je suis artisan et je souhaite m’installer dans un pays de l’Union européenne. On me demande une attestation de France compétences, comment procéder ?
03
Europe et international
Évaluer et délivrer la certification professionnelle en dehors du territoire national, est-ce possible ?
Posez votre question, nos conseillers vous répondent
Tous les champs sont obligatoires sauf ceux indiqués comme étant facultatifs
En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être
traitée par nos services.
France compétences, responsable de traitement, collecte vos données, sur la base de l’obligation légale résultant de
l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, afin de répondre à votre demande de
contact.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos
données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de
directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à prendre
connaissance de notre Politique de Protection des Données.