Retour aux questions
Pour prétendre à un enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), votre demande, pour être recevable, doit en principe justifier de l’existence d’au moins deux promotions de titulaires évalués et certifiés en France (le critère de la promotion est mentionné aux 1° et 2° de l’art. R.6113-9 du code du travail).
Concernant le Répertoire spécifique (RS) (art. R.6113-11 du code du travail), il n’y a pas de contraintes particulières nécessitant une implantation sur le territoire français pour l’activité spécifique de certification des compétences. Pour autant, la valeur d’usage et l’opportunité du projet de certification devront être justifiées au regard des besoins en compétences du marché du travail français.
Questions similaires
01
Europe et international
Un établissement étranger peut-il former à des certifications inscrites au RNCP ?
02
Europe et international
Quelle est la spécificité des instances de labellisation reconnues et habilitées par France compétences à délivrer la certification Qualiopi ?
03
Europe et international
Comment procéder à l’inscription d’une formation étrangère au cadre national français ?
Posez votre question, nos conseillers vous répondent
Tous les champs sont obligatoires sauf ceux indiqués comme étant facultatifs
En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être
traitée par nos services.
France compétences, responsable de traitement, collecte vos données, sur la base de l’obligation légale résultant de
l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration, afin de répondre à votre demande de
contact.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos
données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de
directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à prendre
connaissance de notre Politique de Protection des Données.