La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (1,68 % de la masse salariale brute) collectée par les Urssaf et par la MSA et reversée à France compétences. Elle modifie également la logique de répartition de cette contribution dans la mesure ou` les financements des différents dispositifs ne sont plus fixes mais compris dans une fourchette définie par décret. Par ailleurs, France compétences reçoit également d’autres contributions spécifiques et bénéficie de financements complémentaires.

 

Au total, ce sont environ 15 milliards d’euros qui sont distribués par France compétences sur une année. 

 

Découvrez les règles instaurées par la loi en vidéo