La mise en œuvre des blocs de compétences s’est effectuée progressivement à partir de la loi du 5 mars 2014.
LE SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS
Des décrets ont modifié les diplômes professionnels de niveaux 3 et 4 du cadre européen des certifications et de la formation tout au long de la vie (CEC) à partir de la rentrée 2016 (CAP décret n° 2016-772 du 10 juin 2016, baccalauréat professionnel décret n° 2016-771 du 10 juin 2016).
Le principe d’identification en blocs a été le suivant : le diplôme professionnel est constitué de blocs de compétences (blocs de compétences générales ou blocs de compétences professionnelles). Chaque bloc est évalué par une épreuve.
À un bloc d’activités professionnelles (constitué d’une ou de plusieurs activités) significatif pour les emplois et métiers cibles correspond un bloc de compétences professionnelles. À un bloc de compétences professionnelles correspond une unité certificative. Chaque bloc est donc évalué.
Depuis ces décrets de 2016, les candidats adultes qui choisissent de ne se présenter qu’à une partie des épreuves du diplôme reçoivent une attestation délivrée par le recteur d’académie reconnaissant l’acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités/épreuves qu’ils ont validées.
À compter de la session d’examen 2020 et conformément au décret n°2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences de 5 diplômes professionnels, les élèves et apprentis ayant suivi la formation initiale de ces diplômes de niveaux 3 et 4 du cadre européen des certifications (CEC) qui ont échoué à l’examen de ces diplômes mais qui ont cependant validé tel ou tel bloc de compétences constitutif du diplôme reçoivent également l’attestation de réussite aux blocs qu’ils ont obtenus. Cette délivrance d’attestations relève des recteurs et est postérieure à la délibération des jurys d’examen. Cette attestation ne comporte pas de niveau.
Pour la personne, le bloc est obtenu sans limitation de durée. En cas de modification du diplôme, des tableaux de correspondance peuvent être établis.
Les diplômes sont nationaux, donc valables dans toutes les régions ; cela n’empêche pas leur adaptation aux spécificités régionales ou locales.
Depuis 2014, des Campus des métiers et des qualifications, qui regroupent au niveau régional des moyens mis par les conseils régionaux et des établissements du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, ont été créés pour favoriser la fluidité du parcours des apprenants, autour de métiers de filières professionnelles innovantes. Ces Campus des métiers et des qualifications se sont progressivement ouverts aux entreprises et à la formation continue, dans le cadre de la réforme de la voie professionnelle.
En 2018, le ministre de l’Éducation nationale a initié une transformation de la voie professionnelle, afin de rendre plus attractive cette voie de formation accessible. Cette transformation repose sur plusieurs leviers, tels que : une meilleure articulation entre enseignements professionnels et enseignements généraux ; une complémentarité renforcée entre apprentissage et voie scolaire ; des parcours plus personnalisés favorisant la progressivité des apprentissages et la construction d’un projet professionnel.
LES ÉVOLUTIONS DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Les différentes réformes intervenues ont eu pour conséquences :
- d’inscrire les parcours de l’enseignement supérieur dans le cadre d’un cursus tout au long de la vie, en particulier dans le cadre de la formation initiale, mais aussi en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), en formation continue et par la voie de la VAE ;
- de rendre plus lisibles les compétences et les résultats d’apprentissage attestés par les grades nationaux de licence, master et doctorat (élaboration et mise en œuvre du nouveau cadre de formation) ;
- de rendre plus faciles l’orientation des étudiants et leur réorientation en cours d’études ;
- de mettre l’accent sur la professionnalisation en cours d’études (en particulier, l’accent a été mis, dans le cadre de la licence, sur la possibilité d’entrer dans la vie professionnelle dès l’obtention ce diplôme alors que l’objectif du cursus était davantage centré sur l’entrée en master à orientation de recherche ou professionnelle) ;
- enfin, compte tenu de la demande et de l’évolution du marché de l’emploi, un nouveau diplôme, une licence professionnelle délivrée par les instituts universitaires de technologie (IUT), a été créé. Il s’agit d’un diplôme de niveau 6, le bachelor universitaire de technologie (BUT) ;
- l’évolution de la réglementation a conduit à une individualisation du parcours des apprenants dans la perspective d’une formation tout au long de la vie, et d’une meilleure prise en compte de la professionnalisation à laquelle doit faire parvenir un grade universitaire.
Dès 2014, les diplômes nationaux portant grade universitaire (licence, licence professionnelle, master) ont été classés selon une nomenclature de mentions qui permet de définir au niveau national les compétences des étudiants titulaires d’une mention de diplôme.
La description des diplômes a été mieux définie par deux arrêtés publiés le 30 juillet 2018 qui décrivent respectivement un « cadre national des formations » conduisant à la délivrance des diplômes de licence, licence professionnelle et master et, plus précisément, les modalités d’organisation de la licence. Le texte créant le nouveau cadre de formation exprime aussi les cursus des diplômes en fonction de l’acquisition d’ECTS, conformément au processus de Bologne.
La nouvelle organisation des diplômes prévoit des dispositifs d’accompagnement pédagogique à destination des publics accueillis en formation initiale et en formation continue afin de leur permettre de se spécialiser progressivement et de mettre en cohérence leur projet de formation avec leurs acquis et compétences.
Les universités devront participer à la phase d’orientation précédant l’émission des vœux des étudiants pour l’entrée dans l’enseignement supérieur et prendre part aux dispositifs servant à informer, orienter et réorienter les étudiants. Les établissements doivent aussi désormais procéder à la mise en place de passerelles et dispositifs d’intégration permettant aux étudiants de valoriser leur parcours et de choisir une autre formation, qu’elle soit interne ou externe à l’établissement en question. Ils doivent aussi faciliter la reconnaissance des acquis de leurs étudiants, même si l’intégralité du diplôme n’est pas obtenue, en délivrant un certificat attestant qu’ils ont acquis partiellement les connaissances et des compétences constitutives du diplôme, qui devraient dans l’avenir être des blocs.
L’organisation des parcours se fait en semestres, en blocs de connaissances et de compétences et en unités d’enseignement. Il s’agit là des parcours de formation des apprenants, la description du diplôme au RNCP se faisant en blocs de compétences.
LES ÉVOLUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Une série de lois reflète la volonté de faire de la formation professionnelle un levier pour améliorer la gestion des ressources humaines tout au long de la vie et d’aider à l’amélioration de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elles ont renforcé le rôle du répertoire national des certifications professionnelles comme instrument de référence pour le financement d’actions de formation pour les personnes actives et pour les demandeurs d’emploi. La loi a aussi créé un nouveau registre, « l’Inventaire », avec pour objectif de donner une visibilité nationale à des certifications jugées importantes pour le marché de l’emploi, mais ne remplissant pas les critères pour l’attribution d’un niveau du cadre national, car ne correspondant pas à l’exercice d’un métier (compétences en langues, en informatique).
Un droit nouveau a été créé. Il s’agit de l’orientation tout au long de la vie, qui a renforcé le droit individuel de la formation : c’est la personne qui porte ses droits à la formation, même si elle change d’emploi (droit individuel à la formation, DIF). Cette loi a par ailleurs apporté des simplifications sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il y a eu une évolution constante en vue de :
- simplifier le paysage de la formation professionnelle (regroupement des branches professionnelles) ;
- simplifier le cadre du financement de la formation professionnelle (pour les entreprises, contribution unique collectée par les OPCA, avec la suppression de l’obligation de justifier fiscalement des dépenses en formation) ;
- simplifier les procédures pour l’accès à la VAE (réduction de la durée de la pratique professionnelle préalable pour pouvoir candidater) ;
- mettre en œuvre les procédures d’assurance qualité pour les organismes de formation (création en 2014 d’un organisme chargé de la mise en place de la recommandation en relative à la qualité de la formation professionnelle et de l’obligation pour les financeurs de s’assurer de la capacité des prestataires qu’ils financent à dispenser une formation de qualité ;
- développer une gouvernance quadripartite de la formation professionnelle (État, régions, partenaires sociaux – salariés et employeurs).
La loi de 2018, qui a créé le nouveau cadre national des certifications professionnelles, a renforcé les mesures de régulation afin d’adapter le système français aux transformations majeures engendrées par les révolutions numérique et robotique, et par l’émergence d’une économie plus sobre en ressources utilisées.
Pour faciliter ces transformations, le Gouvernement a souhaité engager un changement profond dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle dont celle du système de formation professionnelle initiale et continue.
Le système a été simplifié, à la fois pour les entreprises mais aussi pour les individus (voir partie sur l’apprentissage), et il a été régulé. Dans le cadre de la formation professionnelle, cela s’est traduit par une mise en synergie des différentes voies de formation (initiale et continue).
La définition de l’action de formation (dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie) a été revue et élargie de la manière suivante : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel « … et pouvant être réalisé en tout ou partie à distance ou en situation de travail ».
La loi a défini 4 types de formation professionnelle tout au long de la vie :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Les actions de formation par apprentissage ;
La loi a explicitement inclus dans la formation tout au long de la vie la valeur de « l’action de formation en situation de travail » (AFEST).
FRANCE COMPÉTENCES DANS LE PAYSAGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
France compétences a été créée en vue d’améliorer la qualité de la formation professionnelle financée par les fonds publics mutualisés. Elle a la charge de la mise en œuvre du nouveau cadre français des certifications par la tenue du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique, références principales pour l’utilisation du compte individuel de formation appelé compte personnel de formation en France.
LE NOUVEAU SYSTÈME D’APPRENTISSAGE
En France, l’alternance comprend 2 types de contrat : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, qui répondent tous 2 au même objectif d’acquisition de compétences et d’une certification en combinant travail en entreprise et formation théorique.
Le contrat d’apprentissage présente la particularité d’être fortement encadré par des textes législatifs et réglementaires relevant tout à la fois du code du travail et du code de l’éducation, bien que la loi de 2018 ait basculé une grande partie de la réglementation sur l’apprentissage dans le code du travail.
Il était nécessaire de réexaminer en profondeur le régime du contrat d’apprentissage, afin de rapprocher celui-ci du droit commun des contrats de travail, et pour faciliter l’embauche des jeunes en apprentissage. L’apprentissage est la forme la plus connue d’acquisition de compétences dans l’entreprise en cours de formation, mais ce n’est pas la seule. Les stages en entreprise sont devenus obligatoires dans la formation (annexe 3 – rôle de l’entreprise dans la formation).
Les évolutions législatives récentes dans le domaine de l’apprentissage sont intervenues dans le contexte global de la lutte contre le chômage de masse en France. Elles avaient pour objectif de faciliter et encourager l’accès à ce dispositif et de lui donner les moyens nécessaires pour remplir sa principale vocation : assurer l’employabilité des jeunes.
Les chiffres sont sans appel : dans les 7 mois qui suivent la fin du contrat d’apprentissage, 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi, dont 60 % en CDI. Un autre constat : les pays européens présentant un faible taux de chômage des jeunes amènent 20 % d’une même classe d’âge à l’obtention d’une qualification par l’alternance. Le pourcentage d’accès à l’apprentissage en France n’était alors que de 6 %. En conséquence, au 31 décembre 2017, 22,3 % des jeunes de 15 à 24 ans n’occupaient pas d’emploi en France. Ce taux est de 16,1 % dans l’Union européenne. Le développement, tant quantitatif que qualitatif, de la formation en apprentissage vise à favoriser l’accès à la qualification des jeunes et leur insertion dans l’emploi.
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME DE L’APPRENTISSAGE EN FRANCE
La gouvernance de l’apprentissage est transférée aux branches professionnelles.
Celles-ci s’appuient sur 11 OPCO (opérateurs de compétences), organismes créés par la loi de 2018. Ils ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les petites et moyennes entreprises pour définir leurs besoins en formation.
Les branches fixent les niveaux de prise en charge des formations réalisées en CFA, y compris celle de l’éducation, et elles en assurent le contrôle pédagogique.
Pour former des apprentis, il faut être centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA peut-être, par ailleurs, organisme de formation continue privé ou consulaire, lycée public ou privé, université, et depuis 2018, CFA d’entreprise. Donc, la règle du coût défini par certification préparée, dit « coût-contrat », vaut pour tous les organismes.
Le statut de l’apprenti rapproché du droit du travail commun. Les entreprises peuvent licencier les apprentis, bien que le licenciement reste très encadré, comme pour tous les salariés. Les apprentis peuvent démissionner. L’âge limite d’accès au contrat est étendue jusqu’à 29 ans et parfois au-delà.
La libéralisation de l’offre de formation. Cette libéralisation passe par la suppression des restrictions administratives à l’ouverture des places d’apprentissage (à titre d’exemple, l’autorisation administrative au niveau régional pour la création d’un CFA).
Les aides financières :
- pour les employeurs de moins de 250 salariés, concluant un contrat en apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac ;
- exonération de charges sociales ;
- aide au financement du permis de conduire de l’apprenti, aux frais pédagogiques, de restauration et d’hébergement, aux frais liés à la mobilité internationale des apprentis, aux frais liés au premier équipement.
La fonction de maître d’apprentissage a également été précisée et renforcée. Il doit obligatoirement s’agir d’un salarié de l’entreprise qui accueille l’apprenti ayant les qualifications et l’expérience nécessaires. Celui-ci doit accompagner et former l’apprenti sur son temps de travail, se rendre disponible pour répondre à ses questions, ainsi que pour suivre son parcours au sein du CFA. Il doit savoir évaluer les compétences acquises et coopérer avec le CFA pour suivre le parcours de l’apprenant et faire le lien entre les deux lieux de formation. Les conditions d’accès à la fonction de maître d’apprentissage doivent être fixées dans le cadre d’un accord collectif de branche professionnelle.