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La médiation de France compétences aide, en cas de litiges, les usagers du projet de transition professionnelle (PTP) et du conseil en évolution professionnelle (CEP) à mieux comprendre leurs droits et à faire reconnaître des situations non conformes lorsqu’elles existent. Chaque situation est examinée « en droit », c’est-à-dire en s’appuyant sur la réglementation et « en équité », afin de vérifier que l’application de la règle ne crée pas, pour certaines catégories de salariés, des effets contraires à l’esprit de la règle et donc des iniquités.
Le processus de médiation consiste à échanger avec les parties, à recueillir les positions de chacun et tenter de faire émerger, lorsque c’est possible, des propositions dans l’optique d’un règlement amiable.
Dans un certain nombre de cas, la médiation peut ne pas aboutir dans le sens souhaité par l’usager. Quoi qu’il en soit, ce processus permet aux parties de s’écouter et de comprendre les décisions qui ont été prises ainsi que leurs conséquences.
Les propositions issues de la médiation sont uniques : les noms, les coordonnées des parties, le contenu du dossier, les faits et les solutions apportées sont strictement confidentiels aussi bien pour son équipe et elle-même que pour les usagers et les opérateurs sollicités. Ces solutions ne créent pas de précédents, et ne sont pas transposables à d’autres situations d’apparence comparable.
En fin d’année, la Médiatrice publie un rapport qui propose un bilan des médiations conduites au cours de l’année et met en évidence les recommandations issues des situations rencontrées.
