Le rapport de référencement décrit les niveaux du cadre national français. Il a été créé par l’article L.6113-1 de la loi du 5 septembre 2018, et défini par des textes ultérieurs (articles D.6113-18 et D.6113-19 du code du travail, arrêté du 8 janvier 2019).

Le rapport a été présenté le 23 février 2021 au groupe consultatif sur le Cadre européen des certifications (CEC).Ce groupe est constitué d’experts nationaux auprès de la Commission pour la mise en œuvre de deux recommandations : celle relative au CEC et celle portant sur la validation des acquis formels, non formels et informels (recommandation de décembre 2012).

Le rapport de référencement décrit les évolutions intervenues depuis 10 ans dans le système de formation et de certification, dans les domaines en rapport direct avec le cadre national, les caractéristiques de ce dernier et l’octroi des niveaux aux certifications pour l’enregistrement au RNCP. Son écriture est issue d’un comité de rédaction dont les membres appartenaient soit à France compétences, soit à la Commission de la certification professionnelle (ministères, représentants des partenaires sociaux, salariés et employeurs).

Un comité de lecture associant d’autres membres de la Commission de la certification, essentiellement partenaires sociaux, et des institutions qui n’en font pas partie (chambres consulaires – industrie et artisanat – ainsi que la Commission des titres d’ingénieur et l’Hcéres) a relu le projet et un maximum de commentaires ont été pris en compte.

L’annexe 3 de la recommandation détaille en effet les 10 critères qui permettent la compréhension et la comparabilité des niveaux du cadre des certifications d’un État membre à ceux du cadre européen.

Le rapport de référencement détaille comment les critères d’acceptation du cadre par le groupe d’experts sont remplis. Il montre que les niveaux du cadre national français, fondés sur des descripteurs, sont comparables à ceux du CEC, en étant conformes aux critères posés par la recommandation.

Certains critères sont formels (publicité sur les compétences juridiques des organismes participant au référencement, engagement de publier sur le portail Europass – critères 1 et 9).

D’autres sont plus techniques comme :

• se fonder sur la description en résultats d’apprentissage, être lié à des procédures de validation d’acquis (critère 3) ;
• intégrer les certifications dans le cadre national de manière transparente (critère 4) ;
• mettre en œuvre des procédures d’assurance qualité (critères 5 et 6) ;
• prouver le rapport entre les niveaux nationaux et ceux du CEC et les faire garantir par les autorités compétentes (critères 2 et 8).

Le critère 8 précise qu’un rapport de référencement peut aussi comporter l’autocertification des diplômes de l’enseignement supérieur selon le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur. C’est l’option qui a été choisie.

Durant la rédaction du rapport, deux experts internationaux sont intervenus (critère 7) : un expert luxembourgeois et un professeur d’université roumain, tous deux experts dans le domaine.

Enfin, l’État membre s’engage à faire apparaître les niveaux du cadre européen sur ses certifications (critère 10).

Le rapport a aussi été revu par un représentant du Conseil de l’Europe, un représentant du CEDEFOP (agence de la Commission plus particulièrement chargée de la formation professionnelle), ainsi que par trois experts du groupe consultatif.

Le groupe d’experts du groupe consultatif a accepté que les niveaux français soient rapportés à ceux équivalents du niveau européen, à l’exception du niveau 1 qui, n’étant pas décrit en termes de descripteurs et ne comportant aucune certification, ne pouvait être rapporté de manière claire.