Un CQP permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier.
Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs Commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles. L’existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences.
Les CQP peuvent avoir des modalités distinctes de reconnaissance juridique.
- Les CQP ayant fait l’objet d’une transmission à la Commission de France compétences en charge de la certification professionnelle : ces CQP sont reconnus dans les seules entreprises de la ou les branches concernées.
- Les CQP enregistrés au RNCP mentionnés à l’article L. 6113-6 du code du travail après avis conforme de la Commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Les titulaires de ces CQP peuvent les faire valoir auprès d’entreprises d’autres branches que la ou les branches porteuses du CQP. Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l’attribution au titulaire du CQP d’un niveau de qualification, à l’instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire.
- Les CQP enregistrés au RS mentionnés à l’article L. 6113-6 du code du travail.
Seules les actions de formation sanctionnées par des CQP ayant fait l’objet d’un enregistrement au RNCP ou au RS sont éligibles au compte personnel de formation.
