À partir de 1er janvier 2022[1] tous les prestataires d’actions de compétences (organismes de formations, CFA, centres de bilans de compétences, etc.) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés[2] doivent être certifiés Qualiopi.
Pour rappel, les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article L.6316-4 du code du travail peuvent accéder aux fonds publics ou mutualisés au titre de leur réputation de qualité pour l’ensemble des catégories d’actions.
Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et, dans certains cas spécifiques, les instances de labellisation reconnues par France compétences sont habilités à délivrer la marque Qualiopi.
OÙ TROUVER LES ORGANISMES CERTIFIÉS QUALIOPI ?
Depuis le 3 janvier 2022, la liste de l’ensemble des organismes certifiés qualité est mise à disposition par le ministère du Travail (cliquer ici).
Mise à jour régulièrement, elle identifie non seulement les organismes certifiés mais également les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article 6316-4 du code du travail. Le ministère de l’Enseignement supérieur a d’ailleurs créé une adresse générique, contact-qualite@enseignementsup.gouv.fr, pour répondre aux questions des établissements concernés et des financeurs (opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles ou associations paritaires Transitions Pro, l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail, Agefiph).
[1] Le décret du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification « Qualiopi » exigée pour les prestataires de formation apporte des précisions notamment sur certaines situations : celles des nouveaux centres de formation d’apprentis et des organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022.
[2] Ces fonds proviennent des contributions légales au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage collectées par l’URSSAF et la MSA et réparties par France compétences. Les prestataires de compétences certifiés Qualiopi peuvent solliciter des financements auprès des : opérateurs de compétences, associations Transitions Pro, Régions, association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, France Travail, Caisse des dépôts et consignations pour les formations éligibles au Compte personnel de formation et l’État.
