Sommaire

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé un premier recours auprès de l’auteur de la décision contestée, en suivant les étapes décrites ci-dessous :

Etape 1

Le dossier de demande

Vous avez déposé un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région au titre d’un projet de transition professionnelle.

Etape 2

Le recours gracieux

Si la réponse de la Commission ne vous satisfait pas ou que vous ne la comprenez pas, vous disposez de 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de refus pour déposer un recours gracieux  auprès de l’Association Transitions Pro.

Etape 3

La commission de recours

Une commission de recours examinera la décision contestée et vous notifiera la nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours.

Etape 4

La médiation de France compétences

Si votre litige persiste et/ou que les raisons qui ont été motivées par la commission de recours ne vous satisfont pas, vous pouvez alors solliciter la médiation de France compétences.

Pour saisir la Médiatrice

-A l’aide du formulaire en ligne :

Renseigner le formulaire en ligne

-Par courrier, à l’adresse postale suivante :

Mme la Médiatrice de France compétences
11 rue Scribe, 75009 PARIS