France compétences lance, ce jour, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPECNiveaux de prise en charge) des contrats d’apprentissage. Toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCPRépertoire national des certifications professionnelles) sont concernées par cette nouvelle procédure, qu’elles fassent ou non l’objet d’un NPECNiveaux de prise en charge. La procédure s’adresse aux Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi) et se déroulera au premier semestre 2022.
Objectif : publier le nouveau référentiel en juillet 2022. Cette procédure intègre une nouveauté par rapport aux exercices précédents, car pour déterminer leur NPECNiveaux de prise en charge, les CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFACentre de formation d’apprentis au titre de 2020.
LE MODE D’EMPLOI RESTE INCHANGÉ PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
Dès à présent, les CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi sont appelées à se positionner, parmi les 3 306 certifications recensées, sur celles relevant de leur périmètre. Les opérateurs de compétences (OPCOOpérateur de compétences) devront déposer d’ici le 1er mars 2022, via la plateforme dématérialisée, l’ensemble des niveaux de prise en charge fixés par les commissions paritaires. Après analyse des NPECNiveaux de prise en charge remontées par CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi, le Conseil d’administration de France compétences pourra émettre des recommandations. Dans cette hypothèse, les CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi auront un mois pour se positionner sur les recommandations reçues. Cette procédure devra aboutir à la publication du référentiel complet des NPECNiveaux de prise en charge en juillet 2022.
UNE NOUVEAUTÉ POUR CET EXERCICE
Les CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi, pour ce nouvel exercice, devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFACentre de formation d’apprentis. Pour cela, France compétences mettra à leur disposition un tableau indiquant les charges moyennes observées par certification ou par niveau et domaine de spécialité. Ces données constitueront un élément de cadrage important dans la méthode d’élaboration des recommandations de France compétences.
Par ailleurs, pour être prises en considération, les valeurs remontées ainsi que les certifications correspondantes avec leur codage RNCPRépertoire national des certifications professionnelles devront être identifiées dans une délibération de la commission paritaire. Une note précisant les règles ou méthodes de calcul utilisées pour fixer les NPECNiveaux de prise en charge devra être annexée à la délibération.
