France compétences lance, ce jour, la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont concernées par cette nouvelle procédure, qu’elles fassent ou non l’objet d’un NPEC. La procédure s’adresse aux Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et se déroulera au premier semestre 2022.
Objectif : publier le nouveau référentiel en juillet 2022. Cette procédure intègre une nouveauté par rapport aux exercices précédents, car pour déterminer leur NPEC, les CPNE devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA au titre de 2020.
LE MODE D’EMPLOI RESTE INCHANGÉ PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
Dès à présent, les CPNE sont appelées à se positionner, parmi les 3 306 certifications recensées, sur celles relevant de leur périmètre. Les opérateurs de compétences (OPCO) devront déposer d’ici le 1er mars 2022, via la plateforme dématérialisée, l’ensemble des niveaux de prise en charge fixés par les commissions paritaires. Après analyse des NPEC remontées par CPNE, le Conseil d’administration de France compétences pourra émettre des recommandations. Dans cette hypothèse, les CPNE auront un mois pour se positionner sur les recommandations reçues. Cette procédure devra aboutir à la publication du référentiel complet des NPEC en juillet 2022.
UNE NOUVEAUTÉ POUR CET EXERCICE
Les CPNE, pour ce nouvel exercice, devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA. Pour cela, France compétences mettra à leur disposition un tableau indiquant les charges moyennes observées par certification ou par niveau et domaine de spécialité. Ces données constitueront un élément de cadrage important dans la méthode d’élaboration des recommandations de France compétences.
Par ailleurs, pour être prises en considération, les valeurs remontées ainsi que les certifications correspondantes avec leur codage RNCP devront être identifiées dans une délibération de la commission paritaire. Une note précisant les règles ou méthodes de calcul utilisées pour fixer les NPEC devra être annexée à la délibération.
