À la suite de l’accord interprofessionnel de décembre 2013, le législateur, a voulu harmoniser avec la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social en mettant en place des critères qualité dont les financeurs devaient s’assurer de leur respect par les organismes de formation.
La loi du 5 septembre 2018 va plus loin en créant une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle issus des opérateurs de compétences, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de l’État, des régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH.
Concrètement, tous les prestataires de formation (au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE et des actions de formation en apprentissage) devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022 (initialement prévue au 1er janvier 2021). Echéance qui a été reportée, selon une ordonnance prise le 1er avril dernier, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Cette certification des organismes de formation sera délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale, le Cofrac, et dans le cas de certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.