France compétences a lancé le 15 décembre 2021 la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPECNiveaux de prise en charge) des contrats d’apprentissage. Toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCPRépertoire national des certifications professionnelles) sont concernées par cette nouvelle procédure, qu’elles fassent déjà l’objet d’un NPECNiveaux de prise en charge ou pas encore. La procédure s’adresse aux Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi) et se déroulera au premier semestre 2022. 3 302 certifications sont ainsi soumises aux CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi.
Le mode d’emploi reste inchangé par rapport aux années précédentes. Les CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi sont appelées à se positionner, parmi les 3 302 certifications recensées, sur celles relevant de leur périmètre. Les opérateurs de compétences (OPCOOpérateur de compétences) devront déposer d’ici le 1er mars 2022, via la plateforme dématérialisée, l’ensemble des niveaux de prise en charge fixés par les commissions paritaires.
Une nouveauté est à prendre en compte pour cet exercice. Les branches devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFACentre de formation d’apprentis et communiquer à France compétences leur méthode de détermination des NPECNiveaux de prise en charge en se positionnant sur les certifications relevant de leur périmètre.
La procédure devra aboutir à l’adoption du nouveau référentiel des NPECNiveaux de prise en charge, en juillet 2022.
