Sommaire

France compétences examine les demandes d’enregistrement au RS selon 6 critères :

  1. L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail
  2. La qualité des référentiels de compétences et d’évaluation
  3. La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation
  4. La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation
  5. Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles
  6. Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

A télécharger

Consultez la note et la notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RS