La loi du 5 septembre 2018 avenir professionnel instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Afin de garantir une simplification des démarches pour les entreprises, à compter de 2022, la collecte de cette contribution sera assurée par les URSSAFUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et la MSAMutualité sociale agricole (Mutualité sociale agricole) et non plus par les opérateurs de compétences (OPCOOpérateur de compétences).
Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les opérateurs.
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intégrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE COLLECTE À PARTIR DE 2022
L’UrssafUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses de la MSAMutualité sociale agricole auront en charge les contributions suivantes.
- En 2022
– la contribution à la formation professionnelle (CFPContribution légale de formation professionnelle) ;
– la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD). - En 2023
– la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
– la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
LE CALENDRIER DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS À PARTIR DE 2022
- Février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en déclaration sociale nominative (DSNDéclaration Sociale Nominative), selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFPContribution légale de formation professionnelle, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.
- Avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSNDéclaration Sociale Nominative et réglera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
- Mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement.
Les versements volontaires au titre de la formation professionnelle aux OPCOOpérateur de compétences ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être perçus par les organismes collecteurs.
LES CHANGEMENTS DE COLLECTE EN 2024
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social pourra être transféré aux URSSAFUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et à la MSAMutualité sociale agricole, sur choix des branches professionnelles concernées.
Les contributions conventionnelles à la formation professionnelle seront reversées à France compétences, qui les affectera aux branches concernées.
Celles relatives au dialogue social seront reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.
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