Sommaire

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs en contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 500 euros pour financer leur permis de conduire (permis B).

 

LE FINANCEMENT DE L’AIDE ET LE RÔLE DE FRANCE COMPÉTENCES

 

L’article 36 de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a confié à France compétences le financement et, en lien avec la DGEFP (ministère du Travail), le pilotage de cette aide. France compétences a conclu une convention avec l’ASP. Dans le cadre de cette convention, un montant global destiné à financer l’aide au permis de conduire des apprentis est versé par France compétences.
Dans le cadre de sa mission de gestion du dispositif, l’ASP est chargée ensuite de verser les aides aux CFA.

 

Les CFA versent in fine l’aide aux apprentis ou, le cas échéant, directement à l’école de conduite. Ils ont également la possibilité de conclure une convention avec l’ASP pour qu’un montant de crédit prévisionnel soit mis à leur disposition afin de verser l’aide aux apprentis.

 

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