Cas général
Pour les dossiers déclarés éligibles et recevables, la médiatrice dispose de 60 jours pour rendre son avis ou recommandation.
Durant ce délai :
- Elle étudie les pièces qui ont été transmises par l’usager et par l’opérateur.
- Elle entame un dialogue avec l’opérateur concerné, puis échange avec le requérant pour étudier tous les éléments de sa demande
Les demandes sont examinées en droit et en équité afin d’aboutir à une solution entre l’usager et l’opérateur concerné
Après examen du dossier et discussion avec les parties, la Médiatrice propose une solution, appelée recommandation et sera amenée à vous contacter pour en assurer un suivi.
Cas particulier des demandes de médiation pour refus d’un dossier de projet de transition professionnelle (PTP) par les commissions d’instruction de Transition Pro
La Médiatrice ne dispose d’aucun pouvoir sur les décisions des commissions d’instruction de Transition Pro qui sont souveraines.
Toutefois, elle dispose d’un pouvoir d’investigation, de questionnement et d’analyse lui permettant de poser un regard en droit et en équité sur chaque demande de médiation.
Elle s’assure que le processus d’instruction réalisé par les équipes techniques de Transitions Pro s’est déroulé conformément à la réglementation en vigueur.
Elle s’assure ensuite, de la conformité du refus prononcé par la Commission.
Lorsque l’instruction est cohérente (note technique et avis de la Commission), un retour est réalisé auprès de l’usager pour :
- confirmer la conformité du refus ;
- expliquer les éventuelles faiblesses du dossier ;
- encourager, le cas échéant la personne à rencontrer un CEP en vue de représenter son dossier.
Lorsque des incohérences sont repérées, la Médiatrice émet des avis ou recommandations à l’attention de la Commission (par exemple, une proposition de réexamen).
