Quand demander une médiation ?

La Médiatrice reçoit en médiation les demandes qui ont déjà fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation auprès de l’auteur de la décision contestée ou du différend.

 

Avant de saisir la Médiatrice, vous devez donc déjà avoir réalisé des démarches préalables auprès de l’opérateur concerné. Votre recours ou votre réclamation doit avoir fait l’objet d’une réponse écrite de l’opérateur (courrier, accusé de réception) ou, au contraire, n’avoir fait l’objet d’aucun retour dans un délai d’un mois*.

 

* Attention, dans le cas des recours gracieux auprès de la Commission de Transitions Pro, ce délai passe à 2 mois.

À savoir ...

La Médiatrice ne pourra pas examiner un litige dans l’un ou l’autre des cas suivants.

 

  • Si le différend n’entre pas dans le champ de compétence de la Médiatrice de France compétences, tel que défini dans le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences.
  • Si l’usager ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son différend directement auprès de l’opérateur concerné par un recours ou une réclamation écrite.
  • Si le différend a été précédemment ou est actuellement examiné par le défenseur des droits ou par un tribunal.
  • Si l’usager a envoyé sa demande auprès de la Médiatrice dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur.

Les étapes préalables à la médiation

Cas général 

 

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé une réclamation auprès de l’opérateur avec qui vous avez un différend, en parcourant les étapes suivantes.

Étape 1

Votre projet

Vous avez sollicité un conseil en évolution professionnelle ou un projet de transition professionnelle et vous rencontrez un problème ou un différend avec l’opérateur concerné.

Étape 2

La réclamation

Vous contactez par écrit l’opérateur concerné de votre région (Transitions Pro ou opérateur Avenir Actifs) pour lui faire part de votre problème ou de votre différend.

Étape 3

La réponse de l’opérateur

Vous recevez une réponse dans un délai maximum de 15 jours suivant le dépôt de votre réclamation.

Étape 4

La médiation de France compétences

Si votre litige persiste et que la réponse apportée par l’opérateur ne vous satisfait pas ou que vous n’avez pas eu de réponse de l’opérateur, vous pouvez alors solliciter la Médiatrice de France compétences.

Cas particuliers des refus de prise en charge d’un dossier de projet de transition professionnelle par les commissions d’instruction de Transitions Pro

 

Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé un premier recours auprès de l’auteur de la décision contestée, en suivant les étapes décrites ci-dessous.

Étape 1

Le dossier de demande

Vous avez déposé un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région au titre du projet de transition professionnelle.

Étape 2

Le recours gracieux

Si la réponse de la commission ne vous satisfait pas ou que vous ne la comprenez pas, vous disposez de 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de refus pour déposer un recours gracieux auprès de Transitions Pro.

Étape 3

La commission de recours

Une commission de recours examinera la décision contestée et vous notifiera la nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours.

Étape 4

La médiation de France compétences

Si votre litige persiste et/ou que les raisons qui ont été motivées par la commission de recours ne vous satisfont pas, vous pouvez alors solliciter la médiation de France compétences.

Comment saisir la Médiatrice ?

  • En ligne, à l’aide du formulaire ci-dessous :

 

Renseigner le formulaire en ligne

 

  • Par courrier, à l’adresse postale suivante  :

 

Mme la Médiatrice de France compétences
6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie

Les étapes de la médiation de France compétences

Étape 1

Saisine de la médiation

Via le formulaire en ligne

 

Accusé de réception immédiat

 

Ou

 

Par courrier à :

 

Médiation de France compétences
6, rue du Général Audran
92400 Courbevoie

 

Accusé de réception sous 10 jours maximum

Étape 2

Recevabilité de la demande

Soit la demande n’est pas éligible (hors champ de compétence de la médiation) et dans ce cas, la Médiatrice réoriente autant que possible l’usager vers le bon interlocuteur.

 

Soit la demande est éligible et l’usager est informé des étapes à réaliser (recours ou réclamation préalable) ainsi que des pièces à fournir en vue de sa recevabilité.

 

Délai de traitement maximum de 15 jours

Étape 3

Réception des pièces et entrée en médiation

À réception des documents envoyés par l’usager, envoi d’une confirmation de complétude du dossier et du démarrage du délai de 60 jours.

Étape 4

Échange avec les parties

La médiation instruit la demande et échange avec les parties.

 

Lorsque nécessaire, la médiation privilégie un dialogue direct avec les usagers afin qu’ils puissent clarifier leur demande.

Étape 5

Réponse de la médiation

Réponse de la Médiatrice qui en assure un suivi.

Cas général 

 

Pour les dossiers déclarés éligibles et recevables, la Médiatrice dispose de 60 jours pour rendre son avis ou recommandation.

 

Durant ce délai :

 

  • elle étudie les pièces qui ont été transmises par l’usager et par l’opérateur ;
  • elle échange avec le requérant sur les éléments de sa demande, puis entame un dialogue avec l’opérateur concerné.

 

Les demandes sont examinées en droit et en équité afin d’aboutir à une solution acceptée par l’usager et l’opérateur concerné.

 

Après examen du dossier et discussion avec les parties, la Médiatrice envoie un courrier de réponse à l’usager explicitant la décision retenue par l’opérateur.

 

Cas particulier des demandes de médiation pour refus d’un dossier de projet de transition professionnelle par les commissions d’instruction de Transitions Pro

 

La Médiatrice ne dispose d’aucun pouvoir sur les décisions des commissions d’instruction de Transitions Pro, qui sont souveraines.

 

Toutefois, elle dispose d’une capacité d’investigation, de questionnement et d’analyse lui permettant de poser un regard en droit et en équité sur chaque demande de médiation.

 

Lorsque des incohérences sont repérées, la Médiatrice peut revenir vers la Commission et lui proposer de réexaminer le dossier sur la base des nouveaux éléments mis en évidence.

 

La médiation de France compétences
a été créée par le décret n°2018-1331
du 28 décembre 2018 relatif à
l’organisation et au fonctionnement
de France compétences.