Un CQPCertificat de qualification professionnelle permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier.
Un CQPCertificat de qualification professionnelle est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche professionnelle. L’existence juridique du CQPCertificat de qualification professionnelle est conditionnée à sa transmission à France compétences.
Les CQPCertificat de qualification professionnelle peuvent avoir des modalités distinctes de reconnaissance juridique :
- Les CQP ayant fait l’objet d’une transmission à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle : ces CQPCertificat de qualification professionnelle sont reconnus dans les seules entreprises de la ou les branches concernées ;
- Les CQPCertificat de qualification professionnelle enregistrés au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Les titulaires de ces CQPCertificat de qualification professionnelle peuvent les faire valoir auprès d’entreprises d’autres branches que la ou les branches porteuses du CQPCertificat de qualification professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles des CQPCertificat de qualification professionnelle, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l’attribution au titulaire du CQPCertificat de qualification professionnelle d’un niveau de qualification, à l’instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire ;
- Les CQPCertificat de qualification professionnelle enregistrés au RSRépertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail.
Seules les actions de formation sanctionnées par des CQPCertificat de qualification professionnelle ayant fait l’objet d’un enregistrement au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles ou au RSRépertoire spécifique sont éligibles au Compte personnel de formation.