Conditions générales d'utilisation des téléservices

France compétences est une institution nationale ayant le statut d’établissement public national à caractère administratif, créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00025 et dont le siège social est situé au 6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie.

Les présentes conditions générales d’utilisation, adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l’administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités de la saisine par voie électronique de France compétences au titre des sites et des téléservices édités par cette institution.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent à tout usager des téléservices tels qu’identifiés ci-après.

À chaque fois que ces termes et expressions seront employés dans les présentes conditions générales d’utilisation, au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante.

• « Conditions générales d’utilisation (CGU) » : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessibles les modalités d’utilisation des téléservices garantissant le droit pour les usagers d’effectuer une saisine par voie électronique auprès de France compétences.
• « Saisine par voie électronique (SVE) » : désigne le fait, pour tout usager s’étant identifié préalablement auprès de France compétences, d’adresser à celle-ci par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou de lui répondre par la même voie, au sens de l’article 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment considérées comme des demandes au sens des présentes CGU les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques.
• « Sites» : désigne les sites internet édités par France compétences, à savoir :

1. francecompetences.fr;
2. mon-cep.org.

• « Téléservices» : désigne les services de télécommunication (téléprocédures et procédures de saisine électronique) mis en ligne par France compétences, limitativement énumérés par les présentes CGU et constituant l’unique moyen ou, par exception expresse, le moyen principal permettant aux usagers d’effectuer valablement une saisine par voie électronique auprès de France compétences.
• « Usager» : désigne, en application de l’article L100-3 du code des relations entre le public et l’administration :

1. toute personne physique, à l’exception des agents de France compétences ;
2. toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission.

2.1 Principes généraux

2.1.1 Nature des téléservices

En application de l’article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, les téléservices prennent la forme, selon les cas et modalités déterminés par France compétences ci-après, de téléprocédures ou de procédures de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par adresse électronique destinée à recevoir les envois des usagers.

Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, les téléservices énumérés ci-après constituent le seul moyen permettant aux usagers d’effectuer une SVE de façon régulière auprès de France compétences.

Par exception, certains téléservices constituent uniquement le moyen principal permettant d’effectuer une saisine par voie électronique, en parallèle d’autres canaux. Tel est le cas de la téléprocédure de réclamation sur le service Mon conseil en évolution professionnelle (Mon CEP) par Avenir Actifs (voir article 2.2.2).

L’utilisation des téléservices est gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ces téléservices ne permettent pas d’entreprendre valablement une démarche qui serait exclue du droit de saisine électronique en application de dispositions réglementaires prises sur le fondement de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration.

Sauf indication contraire expresse, toute démarche de SVE effectuée par un autre canal que les téléservices indiqués ci-après sera nulle et ne saurait avoir pour effet de faire naître une décision implicite. France compétences ne garantit pas le traitement des démarches reçues par ces autres canaux. Il en va ainsi, par exemple, de toute question adressée par le biais d’un agent conversationnel (chatbot) disponible sur les sites édités par France compétences.

2.1.2 Disponibilité et évolutions

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

France compétences se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les téléservices pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité d’un téléservice ne donne droit à aucune indemnité.

En cas d’indisponibilité des téléservices, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement ou à utiliser une autre voie.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

2.2 Description des téléservices

Les téléservices diffèrent selon la démarche administrative à laquelle l’usager souhaite procéder.

Les téléservices mis en œuvre par France compétences sont de deux types, selon que la SVE est générale ou spécifique à certaines démarches administratives expressément identifiées.

2.2.1 La SVE générale : les formulaires de contact disponibles dans la rubrique « Contactez-nous »

Sauf dans les cas où il souhaite réaliser une démarche administrative relevant du paragraphe 2.2.2 ci-après, l’usager souhaitant effectuer une SVE auprès de France compétences doit utiliser les formulaires de contact dont le lien figure en bas de page web du site francecompetences.fr dans la rubrique « Contactez-nous ».

Après avoir cliqué sur cette rubrique, plusieurs thèmes sont proposés à l’usager au regard des missions de France compétences. C’est en cliquant sur le thème concerné par sa SVE que l’usager accède au formulaire de contact.

Pour être traitée, la SVE doit notamment satisfaire aux conditions liées à l’identification de l’usager et à la complétude du dossier mentionnées au paragraphe 3 ci-dessous.

Toute SVE qui ne concerne pas une démarche administrative spécifique doit être réalisée via les formulaires de contact.

2.2.2 La SVE spécifique : les téléprocédures et procédures dédiées

Au titre des téléservices, France compétences met en œuvre des téléprocédures et procédures dédiées à certaines démarches administratives expressément identifiées.

Pour ces dernières, l’usager effectue exclusivement sa démarche par le biais et selon les modalités et conditions prévues. L’utilisation de tout autre canal que celui expressément prévu pour la SVE spécifique envisagée rend irrecevable cette démarche.

Par exception, concernant la téléprocédure de réclamation sur le service Mon CEP par Avenir Actifs, le dépôt de la réclamation peut également être réalisé par mail, par courrier ou par téléphone directement auprès de l’opérateur régional Avenir Actifs concerné. Dans ce cas, le dépôt d’une réclamation par ces autres canaux ne relève pas d’un téléservice au sens de l’article L. 112-9 précité et des présentes CGU.

Ainsi, sont prévus au titre des téléservices relatifs aux SVE spécifiques :

Les téléservices relatifs aux démarches administratives liées aux missions de France compétences :

• La téléprocédure de demande d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), telle que prévue par l’arrêté du 4 janvier 2019 et par les conditions particulières d’utilisation (CPU) propres à cette téléprocédure, disponibles au lien suivant : /app/uploads/2022/08/CPU_Certification-France-compétences-VF_3_10082022.pdf ;
• L’adresse générique certificationprofessionnelle@francecompetences.fr, qui permet aux déposants (actuels ou éventuels) d’une demande d’enregistrement au RNCP et au RS de poser des questions sur la procédure ;
• La procédure de médiation mise en œuvre au titre de l’article L 6123-14 du code du travail, et concernant l’instruction des réclamations individuelles des usagers salariés relatives :
  – à leur projet de transition professionnelle réalisé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF de transition professionnelle) et financé par les associations Transitions Pro (anciennement dénommées Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) ;
  – au conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par les opérateurs sélectionnés par France compétences.
• La téléprocédure de réclamation sur le service Mon CEP par Avenir Actifs, mise en œuvre au titre des articles L 6111-6 et D. 6111-6 du code du travail et des CPU propres à cette téléprocédure, disponibles au lien suivant : https://mon-cep.org/avenir-actifs-cpu.
• La téléprocédure de demande de reconnaissance en tant qu’instance de labellisation au titre de la certification Qualiopi mise en œuvre au titre des articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail et des CPU propres à cette téléprocédure, disponibles au lien suivant, aujourd’hui clôturée ; en cas de réouverture éventuelle de la procédure, France compétences en informe les usagers sur son site internet.
• La procédure de demande de subvention versée aux CFA et fondée sur l’article 39 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd’hui clôturée.

Les téléservices relatifs aux démarches administratives liées aux marchés publics lancés par France compétences :

• La téléprocédure de passation des marchés publics mise en œuvre via le profil acheteur de France compétences disponible sur la plate-forme Achatpublic.com ;
• La procédure de suivi d’exécution des marchés publics, réservée aux attributaires.

3.1 Modalités générales d’utilisation des téléservices

Les modalités d’utilisation ci-après valent pour l’ensemble des téléservices de France compétences.

3.1.1 Complétude du dossier

L’usager s’engage à fournir, dans le cadre de l’utilisation des téléservices, des informations exactes, à jour et complètes.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Lorsqu’une SVE est incomplète, France compétences indique à l’intéressé les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L’usager peut compléter son dossier en s’adressant directement par courriel au service instructeur ou par le biais du téléservice si cette fonctionnalité est prévue.

3.1.2 Prérequis techniques

L’utilisation des téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Afin de garantir le bon fonctionnement des téléservices, il est conseillé d’utiliser la dernière version de votre navigateur, ou, à défaut, les versions de navigateurs internet suivantes :

• Mozilla Firefox 68 et supérieures ;

• Microsoft Edge 80 et supérieures ;
• Google Chrome 78 et supérieures ;
• Apple Safari version 13 et supérieures.

Pour télécharger un navigateur pris en charge ou pour mettre à jour votre navigateur, vous pouvez cliquer sur l’un d’eux dans la liste ci-dessous et suivre les instructions correspondantes :

• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Apple Safari
• Microsoft Edge

3.2 Modalités particulières d’utilisation du téléservice de la SVE générale : les formulaires de contact « Contactez-nous »

Les modalités d’utilisation ci-après valent uniquement pour le téléservice de SVE générale de France compétences.

Pour accéder aux formulaires de contact, l’usager doit se rendre à la rubrique « Contactez-nous ». Après avoir cliqué sur cette rubrique, plusieurs thèmes lui sont proposés au regard des missions de France compétences. C’est en cliquant sur le thème concerné par sa SVE que l’usager accède au formulaire de contact.

Pour être traitée en tant que SVE, l’envoi doit satisfaire aux conditions liées à l’identification de l’usager et au contenu de l’envoi décrites ci-après.

3.2.1 Identification de l’usager

Conformément à l’article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l’administration, pour que la SVE soit recevable au titre des téléservices, l’usager doit s’identifier en indiquant explicitement les renseignements suivants dans les champs du formulaire de contact prévus à cet effet :

• s’il s’agit d’un particulier : nom, prénom, adresse postale ou électronique ;
• s’il s’agit d’une association : numéro au répertoire national des associations (RNA) ;
• s’il s’agit d’une entreprise : numéro d’immatriculation SIRET.

L’usager doit également fournir une adresse électronique personnelle et valide. Sauf refus exprès de l’usager, l’adresse électronique ainsi fournie pourra être utilisée pour l’envoi de toute réponse ou de toute demande de pièce complémentaire de la part de France compétences ou de toute autorité administrative compétente en lien avec la SVE.

Lorsqu’une personne physique intervient pour le compte d’une personne morale (association ou entreprise), celle-ci est invitée à utiliser son adresse professionnelle pour émettre le message.

France compétences ou toute autorité administrative compétente peut également répondre à l’usager par voie postale.

3.2.2 Contenu de l’envoi

Par le biais du téléservice de formulaire de contact, l’usager adresse à France compétences une SVE générale, c’est-à-dire une demande, une déclaration, un document, une information ou une réponse, au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne concerne pas une démarche administrative pour laquelle une téléprocédure ou une procédure dédiée est prévue par les présentes.

Sont notamment considérées comme des demandes au sens des présentes CGU les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques.

Dans la rubrique « Contactez-nous », l’usager doit choisir parmi plusieurs thèmes proposés celui qui concerne sa SVE. Le choix du thème par l’usager permet l’orientation de sa SVE vers le service compétent de France compétences.

Dans tous les cas, l’usager précise dans les champs afférents le sous-thème de sa demande (via un menu déroulant), le sujet précis de son envoi et le contenu de son message. Il peut joindre des pièces éventuellement nécessaires au traitement de sa demande en les téléchargeant. Seuls sont acceptés au titre de ces pièces jointes les fichiers .zip ou .pdf avec un poids maximum de 5 mégaoctets (Mo).

3.3 Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine par voie électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou aux envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Il ne s’applique pas non plus aux envois contenant des propos injurieux ou dénués de clarté quant à l’objet de la demande.

Toute utilisation frauduleuse du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’attention de l’usager est attirée sur le fait que les téléservices peuvent contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont France compétences n’est pas responsable.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de ces téléservices est autorisée à condition que ces liens ne puissent créer à l’encontre du téléservice concerné un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice à France compétences.

France compétences se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

Certaines informations publiées sur les téléservices sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

France compétences ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ses téléservices, ni de leur indisponibilité.

France compétences ne saurait non plus être tenue pour responsable vis-à-vis de l’usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels ses téléservices renvoient, ni de l’impossibilité d’y accéder.

France compétences, responsable du traitement, traite vos données à des fins de gestion des demandes formulées par l’intermédiaire de ses téléservices.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après votre mort. Vous pouvez également et à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, nous vous invitons à consulter la Politique de gestion des données personnelles de France compétences.