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Avant de commencer à renseigner le formulaire en ligne, nous vous remercions de bien vouloir :


- Vérifiez que votre différend est éligible à la médiation de France compétences, c’est-à-dire qu’il concerne bien un projet de transition professionnelle (PTP), financé par Transitions Pro ou un conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensés par un des opérateurs sélectionné par France compétences.


- Lire la Charte de la médiation qui pose le cadre dans lequel se déroulera la médiation et informe les parties de leurs droits et obligations.


Enfin, nous souhaitons vous préciser que la médiation de France compétences est indépendante et n’a pas accès aux éléments de votre dossier. Ces derniers appartiennent à l’opérateur concerné avec lequel vous avez un différend.

Enfin, sachez que votre demande ne pourra être prise en considération qu’à la condition que vous ayez déjà effectué un recours ou une réclamation auprès de l’opérateur concerné.

* Champs requis

 

En cas de défaut de réponse aux champs obligatoires, nous vous informons que votre demande ne pourra pas être traitée par nos services.

 

France compétences traite vos données à caractère personnel afin de répondre à votre demande de médiation relative à votre projet de transition professionnelle (PTP) ou à votre conseil en évolution professionnelle (CEP).

 

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de vos données et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après la mort. Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre « Politique de Protection des Données ».

 

La médiation de France compétences
a été créée par le décret n°2018-1331
du 28 décembre 2018 relatif à
l’organisation et au fonctionnement
de France compétences.