Une double obligation légale issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux CFA la mise en place d’une comptabilité analytique.
Cette obligation a été précisée par arrêté du 21 juillet 2020, qui prévoit que la comptabilité analytique des CFA doit être transmise annuellement à France compétences à des fins d’analyse et d’observation des coûts.
Le présent accord-cadre a donc pour objet confier au Titulaire une mission d’appui à France compétences en matière d’analyse économique et financière des coûts de l’apprentissage et des modèles économiques des CFA/OFA.
Cette prestation se décline sur 3 axes :
- Le redressement des données ;
- La détermination des coûts de revient moyens par certification ;
- Le développement d’analyses spécifiques ou sur des segments particuliers.
Le détail des prestations à réaliser est indiqué dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l’accord-cadre.
Le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum de montant pour sa durée totale.
La présente consultation fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Date limite de remise des offres : 11 juin 2021 à 12h00 (heure de Paris)
Date limite de dépôt des questions : 1 juin 2021 à 00h00 (heure de Paris)
Dossier de consultation en téléchargement via le lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_s_EBpp8Bqb&v=1&selected=0.
Merci d’utiliser le lien suivant pour vos questions ou dépôt électronique : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_RNmDqeimIc&v=1&selected=0.
