Afin d’être accompagnée juridiquement dans la poursuite de ces missions, France compétences a lancé le 20 décembre 2019 une consultation en vue de confier des prestations de services juridiques comprenant du conseil juridique et de la représentation en justice à un ou plusieurs cabinets d’avocats.
En outre, France compétences souhaite, par le biais de cette consultation, externaliser la fonction de délégué à la protection des données personnelles (DPO).
Le marché relatif à la consultation précitée est donc un accord-cadre à bons de commande dont l’allotissement est le suivant :
– Lot 1 : Droit de la commande publique et des contrats publics
– Lot 2 : Droit public
– Lot 3 : Droit social des secteurs public et privé
– Lot 4 : Droit de la formation professionnelle
– Lot 5 : Droit de la concurrence et de la régulation
– Lot 6 : Lot Droit de la propriété intellectuelle, droit des données et droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
– Lot 7 : Droit immobilier
– Lot 8 : Externalisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO)
Les lots 1 à 7 sont multi-attributaires et sont réservés aux prestataires ayant la qualité d’avocat. Le lot 8 est mono-attributaire et n’est pas réservé.
La présente consultation fait l’objet d’une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de négocier.

Les candidats ont la possibilité de poser des questions sur la conduite de la procédure ainsi que sur le contenu du dossier de consultation.

– Date limite de dépôt des candidatures et de l’offre : 17 janvier 2020 à 12h00 (heure de Paris).

– Pour télécharger le dossier de consultation, poser vos questions ou réaliser vos dépôts électroniques cliquez ici.