Je suis un prestataire d'actions concourant au développement des compétences, quelles sont les démarches pour répondre aux exigences règlementaires qualité actuelles ? Qu’en est-il des labels reconnus par le CNEFOP et du DATADOCK ?

A partir du 1er janvier 2022, tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences et de validation d’acquis d’expérience et CFA) devront obtenir la certification Qualiopi pour accéder aux financements publics ou mutualisés : https://cofrac.fr/.

Jusqu’au 31 décembre 2021, la Loi du 5 mars 2014 continue à s’appliquer : pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés, un organisme de formation doit, notamment, satisfaire les 6 critères qualité définis dans le décret du 30 juin 2015 et être inscrit sur le catalogue de référence du financeur concerné.

La liste des labels qualité reconnus par l’ex-Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (Cnefop) ainsi que la base de données Datadock (www.data-dock.fr, contact@data-dock.fr) perdurent jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/article/qualite-des-actions-de-formation.