Quelles sont les démarches à entreprendre par les CFA, créés avant ou après la loi du 5 septembre 2018, pour répondre aux exigences qualité ?

La procédure qualité des CFA est commune à celle de tous les autres dispensateurs de formation : les CFA ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la réglementation et obtenir la certification Qualiopi.

 A partir du 1 janvier 2022, les prestataires d'actions concourant au développement des compétences (actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis d’expérience et actions de formation par apprentissage) devront obligatoirement posséder la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds publics et/ou mutualisés.

Pour obtenir la certification Qualiopi, les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent choisir un certificateur accrédité par le COFRAC et ce, sur la liste présente sur le site de la DGEFP : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs.

Après contractualisation avec le certificateur choisi, ils entreprendront la démarche de certification.