J'ai habilité/ou annulé l'habilitation à un organisme pour former sur ma certification dois-je le déclarer à France compétences ?

L'article R. 6113-16 du code du travail dispose que "les ministères et organismes certificateurs communiquent au Directeur général de France compétences toute modification portant sur les habilitations qu'ils délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles et les certifications et habilitations". Les certificateurs doivent donc déclarer dans un délai raisonnable des organismes qu'ils ont habilité.

Cette information figure sur la fiche RNCP ou RS et est communiquée aux acheteurs ou financeurs qui peuvent vérifier par ce biais l'habilitation des organismes pour porter cette formation certifiante.

Ces modifications et la téléprocédure afférente sont décrites dans les notices relatives au dépôt d'une demande d'enregistrement :

vous trouverez sur cette page les notices : https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/deliberation-de-la-commission-de-la-certification-professionnelle/

- Pour le RNCP :  https://bit.ly/3lHVHbs 

- Pour le RS : https://bit.ly/2UBfiy4

La fiche publiée doit donc être mise à jour par l'organisme certificateur.