Je représente un organisme domicilié au sein de l'Union européenne, pouvons nous créer un compte sur la téléprocédure d'enregistrement aux répertoires nationaux français?

Au regard du principe de libre circulation des services, les organismes demandeurs relevant de l’UE ou de l’EEE intervenant en France sont traités de la même manière que les organismes domiciliés en France.

Ainsi s’agissant :

- du K-BIS (entreprise) ou de l’extrait de JO (association) datant de moins de 3 mois : les pièces équivalentes doivent permettre d’attester de l'existence juridique de l'entreprise et donner une information vérifiée qui fait foi au regard de l’autorité qui l’a établi. Elles constituent la « carte d'identité » à jour de la personne morale ou physique demandant l’enregistrement auprès de France compétences ;

- du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de votre organisme (de moins de 3 mois), il peut être demandé à l'autorité centrale de votre État, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré (dernier alinéa de l’art. 777 du Code de procédure pénale) ;

- le numéro d'identification d’entreprise au répertoire de votre pays en question.

Les échanges dans ce cadre doivent intervenir en français.