Le découpage en blocs de compétences ou équivalent d'une certification au Répertoire spécifique (RS) est possible ?

La loi du 5 septembre 2018 a clarifié le cadre juridique des certifications enregistrées au répertoire spécifique : « sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : […] 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. »

Les formations certifiantes découlent donc de formations visant par principe l’acquisition dans sa totalité d’une certification du Répertoire spécifique (au contraire du RNCP qui permet cette possibilité via les blocs de compétences).

Il n’est pas possible de solliciter l’enregistrement au RS avec une ingénierie constituée de plusieurs blocs de compétences.

Une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique est disponible sur le site internet de France compétences sous l'onglet "Ressources de la certification professionnelle" https://www.francecompetences.fr/

Une tolérance peut être envisagée pour les certifications proposant des niveaux, le certificateur devra cependant justifier de l’impossibilité ou de l’inadéquation de créer une certification spécifique ou bien se fonder sur un texte spécifique de niveau légal prévoyant ce découpage (ex : L. 6112-4 ou socle de connaissances et de compétences professionnelles).

Ces situations seront limitées et devront se justifier par des usages découlant de normes de marché comme les certifications de langue ou certaines certifications informatiques. Pour les certifications enregistrés avant le 1er janvier 2019 et découpés dans les fiches dédiées , il s'agit d'un élément constitutif de la décision de recensement, ce découpage reste valable jusqu’à la fin de validité de l’enregistrement soit au plus tard au 31 décembre 2020.Dans la téléprocédure, la coche "validation partielle" n’est possible que dans le cas des niveaux de maîtrise de la compétence finale (par exemple les niveaux du CERCL pour les certifications de langue).

Ce type de niveau, au Répertoire spécifique, ne doit pas être confondu avec les niveaux du cadre national des certifications professionnelles.

Pour davantage de précisions concernant la distinction entre une certification professionnelle couvrant un périmètre métier (enregistrée au RNCP) et une certification couvrant notamment une activité complémentaire à un métier (enregistrée au RS), veuillez consulter le Vadémécum à disposition sur le site internet de France compétences : https://www.francecompetences.fr/