Comment effectuer la modification d'un nom légal d'un organisme certificateur sur une fiche enregistrée aux répertoires nationaux ? (transfert de propriété)

Vous devez tout d'abord créer un compte sur notre système d'information avec votre nom légal à partir de la page d’accès à la téléprocédure : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html.

Les informations détaillées sur la procédure de création de comptes sont décrites de manière détaillée dans les notices d’aide disponibles sur la page d’accès à la téléprocédure. Une fois cette première formalité réalisée, vous devez nous transmettre les documents suivant par mail à certificationprofessionnelle@francecompetences.fr :

- la copie de l’acte de cession de l’organisme certificateur initial ou toute pièce justificative

- le Kbis de votre organisme

- le casier judiciaire B3 du représentant légal de l'organisme disposant de la propriété