Comment se déroule la présentation de mon dossier devant la Commission de la certification professionnelle ?

La Commission de la certification professionnelle se réunit régulièrement et examine les demandes d'enregistrement des projets de certifications professionnelles, certifications et habilitations recevables et instruits. La commission donne alors un avis favorable ou défavorable à l’enregistrement ou exprime l’ajournement de la demande.

- Avis favorable : si la demande d’enregistrement est validée par le Directeur général de France compétences, celui-ci prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement de la certification aux répertoires nationaux. Le déposant en est informé par courrier.

- Avis défavorable : si la demande n’aboutit pas à un enregistrement, le déposant en est informé par notification de la plateforme communiquant une copie de la décision motivée du directeur général de France compétences indiquant les motifs du refus au regard des critères d’enregistrement. Cette décision est in-susceptible de recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.

- Ajournement : si la demande est ajournée, le déposant en est informé par notification de la plateforme indiquant les motifs de l’ajournement au regard des critères d’enregistrement. Il peut alors communiquer à France compétences par le biais de la téléprocédure un dossier amélioré dans le délai qui lui sera indiqué. Au-delà de cette échéance, sauf abandon de sa demande, son dossier sera reprogrammé en l’état pour un nouveau passage en commission.