Quels sont les contrôles et les sanctions possibles au manquements constatés dans l'usage des logos relatifs au Répertoire spécifique (RS) et au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)?

France compétences est seule habilitée à contrôler le respect du présent Règlement et à prendre toutes mesures à cette fin. Elle peut notamment demander au bénéficiaire de lui fournir tout support sur lequel les Logos sont utilisés pour en vérifier la conformité avec le présent Règlement.

Le non-respect des règles d’usage de ces logos et/ou de la Charte graphique, peut également, après mise en demeure préalable par tout moyen auprès du dirigeant de l’organisme ou du directeur de publication du support incriminé, entraîner la notification d’une interdiction temporaire ou définitive d’utilisation des logos ; et ce nonobstant le droit pour France compétences d’engager par ailleurs des poursuites civiles ou pénales.