En matière d’apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 pose deux principes :
- Les branches professionnelles ont la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences (OPCO), à compter du 1er janvier 2020. Les OPCO prendront financièrement en charge les contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés par décret.
- France compétences doit émettre des recommandations auprès des branches professionnelles afin de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 précise le processus global de mise en œuvre de ces principes législatifs.
Le présent marché s’inscrit dans un contexte d’application de la réforme dans des délais fortement contraints nécessitant un appui expert externe.
Il a pour objet d’apporter un appui à la production attendue de France compétences en matière de recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage déterminés par les branches professionnelles.
Le contenu des prestations est détaillé au Cahier des Clauses Particulières (CCP) applicable au présent marché.
Date limite de dépôt des offres : 11 février 2019 à 12H00.
